Mentions légales​ & Conditions Générales

I – OBJET

Le présent contrat définit les conditions générales selon lesquelles SYSTEMEB fournit l’ensemble de ses prestations et solutions informatiques (conseil, infogérance, support, location de matériel, cloud, hébergement, développement, cybersécurité, etc.).

Toute commande, acceptation de devis ou signature d’un contrat emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

II – DURÉE ET PAIEMENT

Les prestations et fournitures sont conclues pour la durée et aux conditions financières précisées sur le devis, le bon de commande ou la facture.
Sauf stipulation contraire expresse, le paiement est exigible d’avance pour les nouvelles commandes et dans un délai maximum de 30 jours nets à compter de la date de facture pour les clients récurrents.
En cas de retard de paiement, et conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, seront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable :

Des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
SYSTEMEB se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des prestations en cours (infogérance, support, hébergement, accès aux outils, etc.) en cas de retard de paiement, sans préavis ni indemnité, jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

III – OBLIGATIONS DES PARTIES

1/ Obligations du Client
Le Client s’engage à :
– Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
– Respecter scrupuleusement les recommandations de SYSTEMEB en matière de sécurité et d’utilisation ;
– Ne pas utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses ou préjudiciables.

2/ Obligations de SYSTEMEB
SYSTEMEB s’engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme.

IV – BON USAGE ET PROTECTION DES RESSOURCES

Le Client s’interdit tout usage abusif ou excessif des ressources. SYSTEMEB se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement tout service en cas de risque pour ses infrastructures.

V – SAUVEGARDES, DONNÉES ET RESPONSABILITÉ (Version très renforcée)

Le Client est entièrement et exclusivement responsable des données, fichiers, documents, logiciels, bases de données, contenus et tous éléments de toute nature qu’il ajoute, importe, télécharge, stocke, héberge, traite ou transmet via les services SYSTEMEB.

SYSTEMEB n’effectue aucun contrôle, aucune vérification, ni aucune validation des fichiers et données fournis par le Client. En conséquence, SYSTEMEB décline toute responsabilité, directe ou indirecte, concernant les fichiers, données ou contenus ajoutés par le Client, qu’ils soient illicites, contrefaisants, malveillants, corrompus, virulents, ou non conformes à la réglementation.

Le Client garantit expressément SYSTEMEB qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les données et fichiers qu’il confie, et qu’ils ne portent atteinte à aucun droit des tiers ni à aucune disposition légale.

Le Client s’engage à indemniser intégralement SYSTEMEB de toute réclamation, procédure, condamnation, frais de justice et frais de défense résultant de l’utilisation ou du stockage de ses données et fichiers.

Il appartient exclusivement au Client de réaliser des sauvegardes complètes, régulières, sécurisées et externalisées de l’ensemble de ses données. SYSTEMEB ne réalise aucune sauvegarde des données du Client, sauf dans le cadre d’un service dédié expressément souscrit et facturé.

Limitation de responsabilité
La responsabilité de SYSTEMEB est expressément limitée, pour tous dommages confondus et quelle qu’en soit la cause, au montant hors taxes des prestations effectivement payées par le Client au cours des six (6) mois précédant le fait générateur du dommage.

En aucun cas SYSTEMEB ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment : perte ou altération de données, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l’image, ou tout autre préjudice économique (articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil).

VI – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Les parties s’engagent à une stricte confidentialité. Le traitement des données personnelles s’effectue conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le Client peut exercer ses droits en contactant : corentinbouree@systemeb.com

VII – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours. SYSTEMEB accorde un délai commercial de 30 jours. Ce droit est exclu pour les prestations sur mesure, les développements spécifiques, les noms de domaine et les contrats entre professionnels.

VIII – RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

Les contrats à reconduction tacite se renouvellent par tacite reconduction, sauf dénonciation par courrier recommandé avec AR au moins 30 jours avant l’échéance.
Tout manquement grave autorise la résiliation de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

IX – LITIGES

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

X – RÉSILIATION POUR VIOLATION DES SANCTIONS INTERNATIONALES

SYSTEMEB se réserve le droit de résilier de plein droit et sans préavis tout contrat en cas d’implication du Client dans des activités soumises à sanctions internationales.

XI – SUSPENSION DES SERVICES ET EXIGIBILITÉ ANTICIPÉE EN CAS D’IMPAYÉ PROLONGÉ

En cas de défaut de paiement persistant pendant une durée supérieure à six mois à compter de l’échéance de la facture, SYSTEMEB se réserve le droit, de plein droit et sans préavis, de suspendre tout ou partie des services fournis au Client, notamment les services d’infogérance, de maintenance, d’hébergement, de sauvegarde, de support, de location de matériel, d’accès aux plateformes et tout autre service associé.

À l’issue de cette période de six mois d’impayé, l’ensemble des sommes restant dues au titre du contrat, y compris celles correspondant aux échéances futures restant à courir jusqu’au terme initialement prévu du contrat, deviendront immédiatement exigibles.

SYSTEMEB pourra engager toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire nécessaire au paiement des sommes dues, aux frais exclusifs du Client. Tous les frais engagés pour le recouvrement des créances, y compris les honoraires d’avocat, de commissaire de justice (anciennement huissier de justice), de société de recouvrement ou de tout autre intervenant, seront intégralement supportés par le Client dans les limites autorisées par la loi.

La suspension ou la résiliation des services pour défaut de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnisation, remboursement ou compensation au bénéfice du Client.